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    pension de reversion/exclus concubins et pacsés - par chaussemy le 01/08/2011 - 08:45

    Décès du conjoint.  Concubins et pacsés exclus de la pension de réversion

    29 juillet 2011 à 11h48

    Le Conseil Constitutionnel a confirmé ce matin, que seul les couples mariés pouvaient être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion, en cas de décès de l'un des conjoints. Concubins et pacsés en sont donc exclus.

    •  

    Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion. C'est ce qu'a confirmé ce matin, le Conseil Constitutionnel. Les couples pacsés ou vivant en concubinage en restent donc exclus.


    Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article "prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues", détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué. 


    Trois régimes de vie de couple différents
    La requérante qui avait saisi le Conseil d'Etat soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité. Les Sages "ont écarté ce grief et jugé l'article" conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel observe que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents" (concubinage, Pacs, mariage). Il en a "déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".


    portail Ariane :déclarer gratuitement ses déplacements à l'étranger - par chaussemy le 01/08/2011 - 08:35

    Présentation du portail Ariane du ministère des Affaires étrangères et européennes

    Afin d’améliorer son dispositif de réponse aux situations de crise, le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères et européennes a conçu un portail internet permettant aux Français qui le souhaitent de déclarer gratuitement et facilement leurs voyages à l’étranger.
    Les données enregistrées pourront être exploitées, en cas de crise uniquement, par le Centre de crise et par les ambassades, afin de contacter les utilisateurs dans l’hypothèse où des opérations de secours seraient organisées.
    pour plus de renseignements:
    http://www.francais-du-monde.org/2011/07/13/presentation-du-portail-ariane-du-ministere-des-affaires-etrangeres-et-europeennes/


    beaux villages de France - par chaussemy le 27/07/2011 - 14:17

      Superbe, à mettre sur une clé usb lors de vos déplacements.
      Sujet : La carte des villages de France.
      Cliquez sur la carte ci-dessous, ou sur le lien, à côté, vous allez
      découvrir un trésor, des centaines de photos légendées des villages de france (pas uniquement
       ceux possédant le label), vous en reconnaîtrez beaucoup, le vôtre peut-être....

           http://www.villagesdefrance.free.fr/page_france.htm


    notariat pour les français de l'étranger - par chaussemy le 27/07/2011 - 13:46

    le guide édité par les notaires pour les français de l'étranger:
    http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp?page_id=838


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