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    Mon.service-public.fr
    En se connectant avec un seul mot de passe, chacun des usagers peut accéder, via cette plate-forme de connexion, créée par la Direction générale de la Modernisation de l’Etat, à l’ensemble des comptes qu’il a ouvert sur les sites de différentes administrations nationales : Assurance maladie, Pôle emploi,CAF,URSSAF, collectivités territoriales.
    Chacun peut aussi déposer des pièces dans un «  coffre-fort » , espace sécurisé de stockage.
    Tous les organismes de protection sociale devraient, d’ici la fin de l’année être reliés à ce portail.
    Actuellement l’assurance retraite propose aux salariés la consultation du suivi de leur dossier et aux retraités le montant du paiement de leur retraite, ou celui à déclarer à l’administration fiscale.
    Pour en savoir plus :
    https://mon.service-public.fr
     Dans un couple binational, qui a la garde des enfants en cas de séparation ? Le droit français est-il plus favorable à la mère ?

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    reconnaissance d’un jugement de divorce allemand par la France. - par chaussemy le 12/02/2013 - 16:35

     
    reconnaissance d’un jugement de divorce allemand par la France.
      Ces conditions sont définies par le Règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne. Vous devrez présenter au Consulat Général de France les documents suivants :
    ·         Demande écrite, datée et signée, indiquant votre identité et celle de votre ex-conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance) et précisant la date du mariage ;
    ·         Copie intégrale du jugement de divorce en original ou copie certifiée conforme ;
    ·         Certificat dûment rempli par la juridiction ayant prononcé le divorce (annexe 1 du Règlement n°2201/2003) ;
    ·         Traduction par un professionnel assermenté des pièces établies en allemand ;
    ·         Copie intégrale ou extrait de tous les actes d’état civil français dont la mise à jour est nécessaire ;
    ·         Copie ou extrait de l’acte de mariage célébré à l’étranger (s’il n’a pas été conservé par une autorité française).

    Ethylotest en France: NE L'ACHETEZ PAS - par chaussemy le 25/01/2013 - 18:21

     

    obligatoires. Manuel VALLS, le ministre de l’intérieur, a reporté sine die cette obligation. Les

    complications techniques liées, entre autres, à la qualité l’ont conduit à prendre cette décision.

    Si vous n’en n’avez pas, n’en n’achetez pas. Ils ne sont plus

    Un nouveau billet de 5 euros, plus sûr - par chaussemy le 18/01/2013 - 17:30


    Dévoilé le 10 janvier par Mario Draghi, président de la BCE, ce nouveau billet sera en circulation à partir du 2 mai 2013 dans la zone euro
    Un ravalement qui permet certes de changer le look de la plus petite coupure européenne mais également de renforcer son inviolabilité. En effet, trois signes de sécurité "facilement repérables" ont été présentés : l'hologramme portrait dans la bande argentée, le filigrane portrait et le nombre "émeraude".

    remboursements soins dans un pays autre que le pays de résidence - par chaussemy le 08/01/2013 - 14:17

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée au Journal Officiel Sénat du 27/12/2012

    L'objectif de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale est de faciliter la libre circulation des personnes afin d'éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe et d'assurer une continuité de leur protection sociale. La coordination peut apparaître complexe car elle concerne au minimum deux États membres de l'Union européenne, l'État compétent pour le remboursement des soins de santé et l'État du lieu de séjour temporaire ou de résidence. Des informations spécifiques aux retraités résidant ou séjournant dans un autre État membre sont accessibles sur le site internet des caisses d'assurance maladie et également celui du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) - www. cleiss. fr - qui est le guichet unique en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale. Les nouveaux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, entrés en vigueur le 1er mai 2010, ont permis de rapprocher les pensionnés des institutions compétentes pour leurs soins de santé, tout d'abord en ce qui concerne l'attribution de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci était auparavant émise par l'État de résidence du retraité. Désormais, les retraités doivent la demander dans l'État membre compétent qui est généralement l'État qui leur attribue la pension. En outre, la France a fait le choix d'accorder un accès illimité et direct, aux prestations en nature de l'assurance maladie, aux pensionnés qui résident dans un autre État membre et dont les soins de santé sont à sa charge. En d'autres termes, les retraités d'un régime français peuvent revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française, alors qu'avant le 1er mai 2010, ils devaient passer par leur État de résidence. Enfin, pour les soins reçus pendant un séjour temporaire dans un troisième État membre, le pensionné doit utiliser sa CEAM pour obtenir les prestations en nature de l'État de séjour comme s'il y était assuré. Ces prestations font ensuite l'objet d'un remboursement sur factures de la France à l'État de séjour. L'intéressé peut également, après avoir fait l'avance des frais, demander le remboursement par le régime français des frais ainsi exposés dans l'État de séjour. Ce remboursement peut être obtenu, sur le choix de l'intéressé, soit selon les tarifs de l'État de séjour, soit selon les tarifs français. Ainsi la CEAM garantit un accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution du lieu de séjour. Les prestations sont servies sur présentation de la CEAM dans les mêmes conditions qu'aux assurés du pays de séjour. En revanche, la CEAM n'est pas valable si le but du séjour est d'aller se faire soigner car il s'agirait alors de soins communément qualifiés de « programmés », soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie. La CEAM est délivrée sur demande de l'assuré, depuis la France ou l'étranger, par téléphone auprès de la caisse d'assurance maladie compétente (il s'agit en général de la dernière caisse d'assurance maladie dont l'intéressé relevait avant de quitter la France), y compris les caisses du régime social des indépendants (RSI) ou les organismes conventionnés du RSI. La demande peut aussi être faite directement en ligne sur un compte AMELI ou mutualité sociale agricole (MSA) par les assurés relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou d'une caisse de MSA.


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