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    Mon.service-public.fr
    En se connectant avec un seul mot de passe, chacun des usagers peut accéder, via cette plate-forme de connexion, créée par la Direction générale de la Modernisation de l’Etat, à l’ensemble des comptes qu’il a ouvert sur les sites de différentes administrations nationales : Assurance maladie, Pôle emploi,CAF,URSSAF, collectivités territoriales.
    Chacun peut aussi déposer des pièces dans un «  coffre-fort » , espace sécurisé de stockage.
    Tous les organismes de protection sociale devraient, d’ici la fin de l’année être reliés à ce portail.
    Actuellement l’assurance retraite propose aux salariés la consultation du suivi de leur dossier et aux retraités le montant du paiement de leur retraite, ou celui à déclarer à l’administration fiscale.
    Pour en savoir plus :
    https://mon.service-public.fr
     Dans un couple binational, qui a la garde des enfants en cas de séparation ? Le droit français est-il plus favorable à la mère ?

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    sauvegarde des documents personnels - par chaussemy le 07/08/2013 - 18:25


    N'OUBLIEZ PAS DE SAUVEGARDER 
    VOS DOCUMENTS PRECIEUX

     
     
    Ce n'est que lorsqu'ils sont perdus ou volés que commence le cauchemar, car on crois toujours que cela n'arrive qu'aux autres...

     
    Alors, prenez impérativement vos précautions avant de partir en voyage, voire même pendant, ou après...

     
    (Passeport, CNIS (Carte Nationale d’Identité Sécurisée), Carte de crédit, CNF (Certificat de Nationalité Française), documents d’état civil (acte de naissance, de mariage, etc.), permis de conduire, ou tout autre document important?
     
    Le site www.mon.service-public.fr  vous permet GRATUITEMENT de sauvegarder toutes les informations relatives à vos précieux documents
    Ø    en les scannant (il faut d’abord scanner chaque document au format exclusif .PDF et lui donner un nom)
    Ø    et en les sauvegardant dans votre espace personnel mis instantanément à votre disposition par le site 
    www.mon.service-public.fr
     
    C’EST VOTRE COFFRE FORT PERSONNEL ADMINISTRATIF, CONSULTABLE ET EXPLOITABLE
    PARTOUT DANS LE MONDE.
     
    Ce service HAUTEMENT SÉCURISÉ, vous permet notamment de pré-remplir les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement de plusieurs documents.
    Il ne permet cependant pas de remplir les déclarations de vol.
    Pour cela, cliquezICI
    En résumé :
    Il vous suffit :
    Ø    de créer un compte sur www.mon.service-public.fr
    Ø    d’aller dans la rubrique MES DOCUMENTS
    Ø    et de stocker dans le porte documents, tous vos documents scannés  (passeports, CNI, CNF, cartes de crédit, livret de famille, carte grise, jugement, feuilles d’imposition, actes, etc.)
     
    ENFIN, ET PAR MESURE DE SÉCURITÉ, N'OUBLIEZ PAS DE CLIQUER SUR « DÉCONNECTER » AVANT DE QUITTER VOTRE ESPACE PERSONNEL.

     Bien cordialement,

     
    Sites Web : www.assemblee-afe.fr 
    Michel Chaussemy


    Retraites:Rachat de trmiestres à l'étranger - par chaussemy le 29/07/2013 - 10:08

    lire la lettre de la Caisse NationaleAssurances Viellesse
    https://admin.mailpro.com/imgClients/mailpro4506/LIFE_Juin_Juillet_2013.pdf

    difficultés d'accès aux programmes français de TV sur internet - par chaussemy le 15/07/2013 - 14:49


    retraites complémentaires françaises intervention du député P.Y. Leborgn - par chaussemy le 15/07/2013 - 14:32

     
    Les retraites complémentaires forment une part importante et croissante de nos pensions de retraite. Il importe de les défendre et de les sécuriser, en particulier dans le cadre transfrontalier, où la complexité du droit européen peut conduire à des interprétations divergentes d’un Etat membre de l’Union à l’autre. Depuis plusieurs mois, à l’occasion de mes permanences parlementaires en Allemagne, j’ai été saisi par de nombreux compatriotes, exposés une flagrante inégalité de traitement quant à la fiscalisation de leurs retraites complémentaires de source française par les autorités allemandes. Je me suis attaché à défendre leur cause au plus haut niveau, m’adressant, entre autres, au Ministre de l’Economie Wolfgang Schaüble, tout en tenant informé le gouvernement français de mes démarches.
     
    L’inégalité de traitement trouve son origine dans la transposition de la loi allemande sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe et portant modification d'autres textes législatifs (Gesetz zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit in Europa und zur Änderung anderer Gesetze - EUSozSichAnpG). Cette loi redéfinit fiscalement les retraites professionnelles provenant de sources de revenus étrangers. Ainsi, le Ministère des Finances, déléguant son application à la Spitzenverband der öffentlichen Krankenkasse, a opéré une nouvelle catégorisation des types de retraites étrangères, entrainant une différenciation du taux de prélèvement sur les cotisations sociales, applicable au 1er juillet 2011 entre les retraites générales et les retraites complémentaires françaises.
     
    La décision du Ministère a été de classer les régimes complémentaires de retraites français dans la catégorie des Betriebsrente (retraites d'entreprises) au sens du §229 Abs. 1 Satz 1 Nr. 5 SGB, ce qui emporte pour conséquence l’assujettissement de ces revenus à un taux de prélèvement de 15,5% au lieu de 7,8%. Je conteste cette interprétation. Les Betriebsrente possèdent en effet un  caractère facultatif (§1 de la Loi pour l'amélioration des retraites d'entreprises - Gesetz zur Verbesserung der betrieblichen Altersversorgung - §1 BetrAVG) alors même que la loi française n° 72-1223 du 29 décembre 1972 relative aux caisses de retraites complémentaires stipule en toutes lettres le caractère obligatoire de la cotisation auprès de ces organismes.
     
    Au début du mois de mai, j’ai reçu une réponse du Ministère allemand de la Santé, à qui Wolfgang Schaüble avait renvoyé mon courrier initial. Cette réponse réfute mon raisonnement et invoque le droit d’effectuer un traitement différencié entre les retraites générales et assimilées et le régime spécifique des retraites complémentaires françaises. J’estime cette analyse fondamentalement erronée car elle heurte frontalement et sans la moindre justification le principe d’égalité de traitement entre citoyens européens tel que posé par l’article 18 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Elle conduit à la perte de près d’un mois de revenu pour les petites retraites. Je ne peux l’accepter en aucune manière.
     
    Considérant avoir épuisé au plan politique les voies de recours possibles, je me suis résolu la semaine passée à saisir la Commission européenne afin qu’elle ouvre une enquête pour trancher ce différend et mette fin à l’injustice fiscale subie par plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes. Je mesure toute la difficulté de mon initiative. Reste que l’Union européenne, en laquelle je crois, est une communauté de droit et il convient de saisir dans ce cadre les moyens ouverts pour lutter contre les discriminations. C’est ma responsabilité de député et j’ai choisi de l’assumer pleinement.
     

    Propositions de simplifications administratives - par chaussemy le 02/05/2013 - 16:57


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