Message de notre Député Pierre Yves Leborgn
Je suis intervenu cet après-midi en séance de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur les conflits d’autorité parentale dans le cadre transnational. J’ai souhaité dénoncer l’inaction politique coupable des Etats et la non-exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Mon intervention a permis d’inscrire ce sujet terriblement douloureux, sur lequel je me bats depuis mon élection à l’Assemblée en juin 2012, à l’agenda de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire.
Le texte de celle-ci est également disponible au bas de ce message.
C’est essentiellement dans la dimension franco-allemande que j’ai eu à traiter de ces conflits. J’ai rencontré 9 Ministres en deux ans : 7 en France et 2 en Allemagne. Le mois passé, la Direction de l’Action Civile et du Sceau (Ministère de la Justice) et la Direction des Français de l’Etranger (Ministère des Affaires Etrangères) ont décidé de mettre en place une petite mission ad hoc dont le rôle sera d’inventorier les conflits d’autorité parentale aussi précisément que possible. Une rencontre de la mission avec les autorités allemandes est envisagée pour la fin de ce semestre.
De son côté, le gouvernement allemand évolue également vers la recherche d’une solution. En février dernier, je suis allé voir à Berlin le nouveau Ministre des Affaires Européennes Michael Roth. Il y a chez Michael Roth et son cabinet la volonté encourageante de résoudre les conflits en cours et d’avancer vers des éléments de convergence législative franco-allemande permettant de prévenir de nouveaux drames. Je travaille en ce moment à l’organisation d’un colloque sur le droit de la famille franco-allemand, qui pourrait se tenir à l’automne, de préférence en Allemagne.
Sincères amitiés ,
Pierre-Yves Le Borgn’
Intervention de Pierre-Yves Le Borgn’ (France – SOC)
Divorces transnationaux et conflits d’autorité parentale
Lundi 7 avril 2014
Je souhaite aborder à l’occasion de ce débat libre la question douloureuse des conflits d’autorité parentale survenant lors la séparation de couples binationaux. Le renforcement des échanges sur notre continent en paix, la libre circulation des personnes entre beaucoup de nos pays, le succès formidable du programme Erasmus depuis plus de 25 ans sont autant de raisons expliquant le développement de belles histoires, d’unions et de mariages entre Européens de nationalités différentes. Il faut s’en réjouir. Aujourd’hui, en Europe, 13% des couples seraient binationaux.
Mais si l’amour prend ainsi les plus belles couleurs de l’Europe, tel n’est malheureusement pas le cas des ruptures. Les divorces transnationaux conduisent trop souvent à des drames familiaux, nourris par les conflits de juridiction, la complexité du droit, l’inégalité de traitement et les années de procédure. Surtout, un divorce transnational peut conduire à la perte du lien avec les enfants, perte bien entendue non-souhaitée, mais imposée par une justice peu au fait de la réalité familiale internationale, quand elle n’est pas tout simplement une justice à charge pour le parent d’une autre nationalité que celle du pays de résidence.
Je pense en cet instant aux milliers d’enfants séparés de l’un de leurs parents à la faveur de tels drames. Ce sont de petites vies abimées, pour longtemps, parfois pour toujours. Au nom de l’idéal européen qui nous rassemble, comment peut-on accepter qu’ici ou là, des Etats ne reconnaissent pas les décisions d’autres Etats en matière de responsabilité parentale, légitimant ainsi de facto l’enlèvement d’enfants ? Quel niveau d’absurdité atteignons-nous lorsque l’on en arrive à devoir prouver n’avoir pas souhaité enlever son enfant pour pouvoir conserver le lien avec lui ?
Chers collègues, la réalité de cette souffrance-là, si souvent ignorée ou tue, je veux la porter dans notre Hémicycle. Et dire mon indignation devant la non-exécution de tant et tant d’arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Car cette question n’est pas nouvelle et l’inaction malheureusement non plus. Prévenir le conflit de loi est nécessaire, mais une définition européenne de l’intérêt supérieur de l’enfant ne n’est-elle pas autant, sinon davantage ? Pourrait-on imaginer que ceux des Etats du Conseil de l’Europe soucieux de prévenir ces drames recherchent ensemble les éléments d’un droit commun de l’autorité parentale ?
Voilà le sens de mon intervention cet après-midi, le sens de l’appel que je veux lancer à notre Assemblée, au Comité des Ministres et à chacun des Etats du Conseil de l’Europe pour qu’enfin les choses changent pour ces enfants, pour leur jeunesse, pour leur avenir.
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Message de notre Député Pierre Yves Leborgn
Je suis intervenu cet après-midi en séance de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur les conflits d’autorité parentale dans le cadre transnational. J’ai souhaité dénoncer l’inaction politique coupable des Etats et la non-exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Mon intervention a permis d’inscrire ce sujet terriblement douloureux, sur lequel je me bats depuis mon élection à l’Assemblée en juin 2012, à l’agenda de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire.
Le texte de celle-ci est également disponible au bas de ce message.
C’est essentiellement dans la dimension franco-allemande que j’ai eu à traiter de ces conflits. J’ai rencontré 9 Ministres en deux ans : 7 en France et 2 en Allemagne. Le mois passé, la Direction de l’Action Civile et du Sceau (Ministère de la Justice) et la Direction des Français de l’Etranger (Ministère des Affaires Etrangères) ont décidé de mettre en place une petite mission ad hoc dont le rôle sera d’inventorier les conflits d’autorité parentale aussi précisément que possible. Une rencontre de la mission avec les autorités allemandes est envisagée pour la fin de ce semestre.
De son côté, le gouvernement allemand évolue également vers la recherche d’une solution. En février dernier, je suis allé voir à Berlin le nouveau Ministre des Affaires Européennes Michael Roth. Il y a chez Michael Roth et son cabinet la volonté encourageante de résoudre les conflits en cours et d’avancer vers des éléments de convergence législative franco-allemande permettant de prévenir de nouveaux drames. Je travaille en ce moment à l’organisation d’un colloque sur le droit de la famille franco-allemand, qui pourrait se tenir à l’automne, de préférence en Allemagne.
Sincères amitiés ,
Pierre-Yves Le Borgn’
Intervention de Pierre-Yves Le Borgn’ (France – SOC)
Divorces transnationaux et conflits d’autorité parentale
Lundi 7 avril 2014
Je souhaite aborder à l’occasion de ce débat libre la question douloureuse des conflits d’autorité parentale survenant lors la séparation de couples binationaux. Le renforcement des échanges sur notre continent en paix, la libre circulation des personnes entre beaucoup de nos pays, le succès formidable du programme Erasmus depuis plus de 25 ans sont autant de raisons expliquant le développement de belles histoires, d’unions et de mariages entre Européens de nationalités différentes. Il faut s’en réjouir. Aujourd’hui, en Europe, 13% des couples seraient binationaux.
Mais si l’amour prend ainsi les plus belles couleurs de l’Europe, tel n’est malheureusement pas le cas des ruptures. Les divorces transnationaux conduisent trop souvent à des drames familiaux, nourris par les conflits de juridiction, la complexité du droit, l’inégalité de traitement et les années de procédure. Surtout, un divorce transnational peut conduire à la perte du lien avec les enfants, perte bien entendue non-souhaitée, mais imposée par une justice peu au fait de la réalité familiale internationale, quand elle n’est pas tout simplement une justice à charge pour le parent d’une autre nationalité que celle du pays de résidence.
Je pense en cet instant aux milliers d’enfants séparés de l’un de leurs parents à la faveur de tels drames. Ce sont de petites vies abimées, pour longtemps, parfois pour toujours. Au nom de l’idéal européen qui nous rassemble, comment peut-on accepter qu’ici ou là, des Etats ne reconnaissent pas les décisions d’autres Etats en matière de responsabilité parentale, légitimant ainsi de facto l’enlèvement d’enfants ? Quel niveau d’absurdité atteignons-nous lorsque l’on en arrive à devoir prouver n’avoir pas souhaité enlever son enfant pour pouvoir conserver le lien avec lui ?
Chers collègues, la réalité de cette souffrance-là, si souvent ignorée ou tue, je veux la porter dans notre Hémicycle. Et dire mon indignation devant la non-exécution de tant et tant d’arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Car cette question n’est pas nouvelle et l’inaction malheureusement non plus. Prévenir le conflit de loi est nécessaire, mais une définition européenne de l’intérêt supérieur de l’enfant ne n’est-elle pas autant, sinon davantage ? Pourrait-on imaginer que ceux des Etats du Conseil de l’Europe soucieux de prévenir ces drames recherchent ensemble les éléments d’un droit commun de l’autorité parentale ?
Voilà le sens de mon intervention cet après-midi, le sens de l’appel que je veux lancer à notre Assemblée, au Comité des Ministres et à chacun des Etats du Conseil de l’Europe pour qu’enfin les choses changent pour ces enfants, pour leur jeunesse, pour leur avenir.
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