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Nos dossiers pratiques - La retraite

La Carsat Nord-Picardie vous informe sur la retraite
Contact :
Mme LEMAIGRE Sandrine 00.33.(0)3.20.05.81.43
Mme DUTOUR Sandrine 00.33.0)3.20.05.75.12
Mme SAUVAGE Dorothée 00.33.0)3.20.05.61.39
courriel : interventionpaysbas@carsat-nordpicardie.fr

La Carsat Nord-Picardie vous donne un exemple pour les futurs retraités qui ont eu à la fois une carrière en France et aux Pays-Bas


Réforme des retraites : information des expatriés

logo de l'Assurance Retraite (CNAV)

La loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l’information en matière en faveur des assurés ayant un projet d’expatriation, ainsi que leurs conjoints. Ce droit s’exerce dans le cadre d’un entretien dont les modalités pratiques viennent d’être précisées par un décret du 17 juillet dernier. Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015

La demande de l’entretien doit être adressée à l’un des régimes dont l’assuré relève ou a relevé. L’entretien est réalisé dans un délai maximal de trois mois suivant la demande. Il peut se dérouler par téléphone ou par tout moyen de communication électronique.

Il portera sur :
– les règles générales d’acquisition de droits à pension ;
– les dispositifs permettant aux assurés de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations ;
– les modalités de prise en considération des activités professionnelles accomplies dans un État de l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Lors de cet entretien, l’assuré se verra remettre, le cas échéant sous une forme dématérialisée, des documents d’information générale ainsi que des éléments d’information complémentaires destinés à répondre aux besoins particuliers. Élaborés par l’Union des institutions et services de retraites, en lien avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), ces documents seront également consultables et téléchargeables sur internet.

Le conjoint d’un assuré ayant un projet d’expatriation pourra également demander à bénéficier d’un entretien selon les mêmes modalités.

 


 

Parution du décret sur les certificats de vie au journal officiel 

 RetraiteLe décret sur l'annualisation et la mutualisation des certificats de vie est paru au journal officiel d'hier, 15 décembre. Ils définit les conditions dans lesquelles les mutualisations pourront s'opérer. L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés résidant hors de France, peut donc enfin s'appliquer pleinement.

Je me réjouis de cette avancée qui va grandement faciliter la vie quotidienne des Français résidant hors de France. Depuis mon arrivée au Sénat, je travaillais sur ce dossier et j'avais déposé plusieurs amendements dans ce sens lors de la discussion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. En novembre 2011, l'amendement que je portais, visant à harmoniser la fréquence de transmission des certificats de vie, portée à un an, à autoriser leur transmission électronique et à tolérer un retard dans la transmission, avait été adopté par la majorité sénatoriale de gauche. L’Assemblée nationale, alors encore à majorité de droite, avait supprimé cet article (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0763.asp).

Je salue l’opiniâtreté de Daphna Poznanski qui est parvenue, grâce à un travail étroit avec le Ministère des Affaires sociales et de la Santé et à la majorité socialiste de l'Assemblée, à faire adopter l'amendement qui a créé cet article 83.
publié le 16 décembre par Claudine Lepage

 


 

 Carte vitale pour les retraités français vivant à l’étranger

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« Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ».

Comme promis par le gouvernement, un nouveau service de l’Assurance maladie dédié aux Français retraités vivant à l’étranger vient d’être créé : le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014.

Ce service s’adresse aux retraités français du régime général résidant à l’étranger dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, de nationalité française, pour les soins reçus lors de leur séjour temporaire en France.

Vous pouvez vous rendre sur www.ameli.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription (rubrique “droits et démarches/ vous partez vivre votre retraite dans un autre Etat”), l’Assurance maladie ouvre alors leurs droits. Ce formulaire est également disponible :

. par téléphone : + 33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises)

. par courrier, sur demande :
Assurance maladie CNAREFE
77605 Marne-la-Vallée Cedex 3
France

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger ce dépliant édité par l’Assurance maladie.

 


 

Semaine d’information "carrière internationale et retraite à l’étranger" du 10 au 16 juin 2013

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 Vous exercez ou avez exercé votre activité à l’international, vous voulez prendre votre retraite à l’étranger ? Faites le point sur vos droits.

Au programme de cette semaine d’information :

 


 

Activité à l’étranger : les conséquences pour votre retraite

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Vous partez travailler ou vous travaillez déjà comme salarié à l’étranger ? Vous êtes susceptible de vous trouver dans l’une des situations suivantes : détaché, expatrié ou recruté localement.

Le détachement
Le bénéfice du régime général de sécurité sociale est en principe réservé aux seuls salariés employés en France. Cependant, les salariés d’entreprises françaises et travaillant à l’étranger peuvent relever du régime obligatoire de sécurité sociale français sous réserve d’avoir le statut de détaché.

Si vous êtes salarié d’une entreprise française et que vous allez exercer, dans le cadre de votre contrat de travail, une activité dans un autre État en situation de détachement, et ce pour une durée limitée, vous pourrez continuer à être affilié au régime général sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le pays dans lequel vous travaillez.
Si vous êtes détaché dans un pays où s’appliquent les règlements communautaires de coordination (les 27 pays de l’Union européenne ainsi que la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein et la Suisse), le détachement est prévu pour une durée de 2 ans
maximum. Des accords exceptionnels au-delà de cette durée sont possibles et c’est à votre employeur d’en faire la demande auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Dans quels cas une caisse de retraite peut-elle exiger un certificat de vie ? Cliquez ici

Lire la suite en téléchargeant la lettre de l’Assurance Retraite de janvier-février 2013

source : www.lassuranceretraite.fr
Publié le  

 


 

La ministre chargée des Français de l'étranger était hier à Gaillac pour l'inauguration d'un établissement pour personnes âgées qui reçoit en priorité des rapatriés..
..Hélène Conway-Mouret est la ministre déléguée, chargée des Français de l'étranger. Le rapport entre sa fonction et la résidence gaillacoise ? L'établissement accueille en priorité des personnes âgées, de nationalité française, ayant vécu en dehors de l'Hexagone. Elle est d'ailleurs gérée par le CEFR, comité d'entraide aux Français rapatriés qui possède sept structures de ce type dans tout le pays.
Publié le 08/02/2013

Les démarches concernant les certificats de vie pour les pensionnés de retraites françaises vivant à l’étranger  seront bientôt facilitées


Contrairement aux pensionnés vivant sur le territoire français, les retraités vivant à l’étranger doivent fournir un justificatif d’existence. Les démarches s’avèrent souvent lourdes et pénalisantes : demandes de justificatifs plusieurs fois par an, multiplication des certificats pour les pensionnés recevant des retraites de plusieurs caisses, retard dans l’acheminement des documents,  ce qui aboutit souvent à un arrêt dans le paiement des retraites.

Lors de la séance du 26 Octobre à l’Assemblée Nationale, deux amendements déposés par les députés socialistes des Français de l’étranger ont été adoptés dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Désormais, les bénéficiaires d’une pension de retraite devront fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. La suspension du versement de la pension de retraite ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. La mutualisation des certificats d’existence sera autorisée, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret.     
 Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale arrivera au Sénat prochainement et ce n’est qu’au terme de la procédure législative, après sa promulgation, qu’il pourra entrer en vigueur.
C’est une avancée notable qui était demandée depuis des années par l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE°).

Date de création : 07/10/2008 - 16:17
Dernière modification : 19/08/2014 - 11:07
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