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Représentation politique - Conseils consulaires

Les Conseils  consulaires


La nouvelle  représentation des Français à l'étranger :  Les Français de l’étranger ont désormais deux instances représentatives.


La réforme de l'Assemblée des Français a été adoptée le 27 juin 2013 suite au vote conforme du Sénat avec l'Assemblée nationale. Vous trouverez ci-dessous les principales modalités de la réforme. 

A) Les conseils consulaires

Au nombre de 130, institués auprès de tous les consulats qui administrent un nombre suffisant de Français (...). Exceptionnellement un Conseil consulaire est institué pour un regroupement de consulats.

Les conseillers consulaires sont élus pour 6 ans – renouvelables au mois de mai. Ils ne pourront cumuler plus de trois mandats successifs. La parité s’appliquera aux listes de candidats. Dans le cas où le scrutin est uninominal,  le suppléant doit être d’un sexe différent du candidat.

Elections – Les conseillers sont élus par tous les Français inscrits sur la liste électorale consulaire, à l’urne ou par internet. Le vote par correspondance  postale est supprimé.

Fonctions – les conseillers consulaires donnent un avis au chef de poste diplomatique sur les questions consulaires ou d’intérêt général tels que la protection sociale et l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage, l’enseignement français à l’étranger et la sécurité. Cette liste est indicative et non limitative. Les conseils consulaires reprennent donc toutes les fonctions des anciennes commissions consulaires (bourses, aide sociale, sécurité, emploi...).

Nouveau : le chef de poste présente au conseil un rapport annuel sur tous ses sujets de compétence.

Organisation – le chef de poste diplomatique préside le conseil. Le vice-président est élu par et parmi les membres élus du conseil.

 

B) L’Assemblée des Français de l’étranger


Elle est composée de 90 membres , élus par et parmi les conseillers consulaires dans le cadre de 15 circonscription régionales.

Ils se réunissent deux fois par an à Paris et élisent leur président (qui n’est donc plus le ministre des Affaires étrangères).

Fonctions

l’Assemblée des Français de l’étranger donne des avis consultatifs au gouvernement  sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culture, éducatif, économique et social.

L’assemblée des Français de l’étranger peut prendre l’initiative de réaliser des études.

L’Assemblée peut être consultée sur les sujets relatifs aux Français de l’étranger par le président de l’Assemblée nationale et celui du sénat.

Le gouvernement informe cette Assemblée des dispositions relatives aux Français de l’étranger contenus dans le projet de loi de finances et de projet de financement de la sécurité sociale dès leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale.


Elargissement du corps électoral des sénateurs

- Aux 444 conseillers consulaires s’ajoutent des grands électeurs dénommés « délégués consulaires » élus en même temps que les conseillers consulaires à raison d’un délégué pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France. Leur nombre sera fixé avant chaque renouvellement des conseils consulaires en fonction de l ‘évolution du nombre de Français dans chaque circonscription.

- L’institution de délégués consulaires ne concerne que les circonscriptions très peuplées où le nombre de conseillers consulaires serait insuffisant pour que la proportionnalité entre le nombre de Français et le nombre de grands électeurs (9 au maximum) soit égale à celle des circonscriptions moins peuplées. Ces délégués seront les premiers non élus aux conseils consulaires.

- Les sénateurs de Français de l’étranger seront donc élus par les députés, les conseillers consulaires (homologues des conseillers municipaux) et des grands électeurs supplémentaires, les délégués consulaires, soit environ 550 grands électeurs  au lieu de 155 actuellement.
 

Ci-dessous le nombre des conseillers consulaires et conseillers AFE de notre circonscription.



 
Circonscription AFE
 
Pays
 
LEC (liste électorale consulaire)
 
 
Inscrits au 31/12/2012 (arrondis)

 
Conseillers Consulaires
 
Conseillers AFE
Belgique
Bruxelles
113 500
9
 
Luxembourg
Luxembourg
30 500
5
 
Pays Bas
Amsterdam
23 000
5
 
 Total
 
 
167 000
19
6


 
Qui sont ces nouveaux représentants ? Quel est leur rôle ?

roledesconseillersconbsulaires.jpg



8 mars 2014 - 
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France  Suivre le lien 

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Suivre le lien
Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires  -  Suivre le lien 
22 juillet 2013 - La LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est publiée au JO de ce  jour.
 


Retrouvez l'ancienne AFE jusqu'en 2014

  

 

 


 

 

 

  28 février 2013 -  Représentation des citoyens établis hors de leur pays : que prévoient les différents États européens ?

 Étude de législation comparée demandée par la sénatrice Kalliopi ANGO ELA.


senat.jpg
La sénatrice représentant les Français établis hors de France, Kalliopi ANGO ELA, a commandé aux services du Sénat, la mise à jour d’une étude de législation comparée portant sur la représentation des citoyens établis hors de leur pays.
Cette étude, publiée le 27 février, est destinée à compléter l’information des sénateurs sur les équivalents de la représentation des Français établis hors de France dans 11 autres pays de l’Union Européenne.
Elle opère des rapprochements instructifs entre les systèmes retenus dans ces Etats, et montre que ceux où existe une réalité migratoire consistante et récente permettent à leurs ressortissants établis à l’étranger de continuer à s’impliquer dans la vie politique de leur pays d’origine.
Comment sont représentés les nationaux hors de leur pays ? Disposent-ils d’instances spécifiques ? Sont-ils représentés au niveau national  et/ou local, dans leur pays de résidence ? Autant de questions abordées par cette étude riche d’informations.

L’étude est disponible sur le site internet du Sénat : 
http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/lc232-notice.html

  


Date de création : 25/08/2010 - 16:12
Dernière modification : 18/04/2015 - 19:32
Catégorie : Représentation politique
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